Décision du 13 juin 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 205 du 5 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 13 juin 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : DEVK0754744S

Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 13 juin 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans, du 13 juin 2007 au 13 juin 2012, à JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les rubriques A 1 et E 1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

« A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A 1

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1 ».